Conditions générales d'utilisation

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la signification suivante :

• Client : Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel, ayant souscrit un compte sur Signassur.com pour accéder aux services de signature électronique.
• Utilisateur : Toute personne accédant au site ou utilisant les services, qu'elle soit Client ou non.
• Signataire : Toute personne à qui le Client envoie un document à signer via la plateforme.
• Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par Signassur.com, notamment la gestion, l'envoi, la signature et l'archivage électronique de documents.
• Compte : Espace personnel et sécurisé créé par le Client sur la plateforme, lui donnant accès aux services.
• Document signé : Fichier traité via Signassur.com et contenant une ou plusieurs signatures électroniques.

Les présentes CGU définissent les règles d'utilisation du site www.signassur.com exploité par la société M.C.E.L., SARL au capital de 4 500 €, dont le siège est situé 102 avenue Jean Mermoz, 64000 Pau, France.

En accédant à Signassur.com, l'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations lors de la création de compte ;
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales (ex. : falsification, contrefaçon, transmission de contenu frauduleux ou malveillant) ;
• Ne pas diffuser de virus ou tout code malveillant pouvant nuire à la sécurité du site ou des autres utilisateurs ;
• Respecter les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données ;
• Ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes internes de la plateforme ;
• Utiliser les services de manière conforme à leur finalité professionnelle.

M.C.E.L. se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte ne respectant pas ces règles, sans préavis.

L'accès au service est réservé aux professionnels inscrits. Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour (nom, prénom, email, téléphone, extrait Kbis). L'accès au service est soumis à la création d'un compte et au paiement des services.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ;
• Mettre à jour sans délai toute information obsolète ou erronée ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et en assumer l'entière responsabilité ;
• Utiliser les services uniquement pour des documents qu'il a légalement le droit de faire signer ;
• Respecter les obligations légales en matière de consentement et d'information des signataires ;
• Archiver ou exporter les documents selon ses propres obligations réglementaires, le cas échéant.

M.C.E.L. ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un manquement du Client à ses obligations contractuelles ou légales.

Signassur.com permet de gérer, envoyer et faire signer électroniquement des documents. Chaque utilisateur dispose d'un espace sécurisé pour suivre ses signatures et documents.

Les services proposés sont payants. Les conditions tarifaires sont présentées au moment de la souscription. Le paiement est exigible selon les modalités convenues.

Données collectées :

• Clients : nom, prénom, email, téléphone, extrait Kbis
• Signataires : nom, prénom, email, téléphone, adresse IP, navigateur utilisé

Ces données techniques (adresse IP, navigateur) sont collectées à des fins de traçabilité et de preuve de la transaction, conformément aux exigences du règlement eIDAS.

Ces données sont utilisées pour l'exécution des services.

Mesure d'usage. M.C.E.L. enregistre par ailleurs, pour son propre compte, des événements techniques décrivant l'utilisation de la plateforme : envoi d'une demande de signature, signature aboutie, création d'un sous-compte, et les caractéristiques de ces opérations. Ces événements sont rattachés à un identifiant interne de compte ou de signataire, sans nom, adresse électronique ni numéro de téléphone, et ne comportent jamais le contenu des documents. Dans l'espace client, la navigation fait en outre l'objet d'un enregistrement destiné à l'amélioration de l'outil, dans lequel l'intégralité du texte affiché est masquée. Ils servent à comprendre l'usage du service et à l'améliorer, et sont traités par PostHog, sous-traitant dont les serveurs sont situés dans l'Union européenne. Le client en informe ses propres signataires en tant que de besoin.

Conformément au RGPD, tout utilisateur peut exercer ses droits à l'adresse : support@signassur.com.

Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de M.C.E.L. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

M.C.E.L. ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique ou d'utilisation inappropriée du service. L'utilisateur est seul responsable de la gestion de ses identifiants et de son matériel.

M.C.E.L. peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera communiquée via l'espace client ou par email. L'usage continu vaut acceptation.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Les engagements en cours restent dus. M.C.E.L. peut suspendre un compte en cas de non-respect des CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Pau.